Conditions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des offres, prestations, livraisons, installations, conseils, maintenances et autres services d'Electratec Pro GmbH, notamment dans les domaines de la sécurité électronique, de la domotique, des installations électriques, des systèmes d'alarme, de la vidéosurveillance, du contrôle d'accès, des solutions Smart Home et des services apparentés.

En passant commande, en acceptant une offre, en utilisant le site web ou en bénéficiant de prestations d'Electratec Pro GmbH, la cliente ou le client reconnaît les présentes CGV.

Les offres d'Electratec Pro GmbH sont, sauf indication expresse contraire, sans engagement. Un contrat est conclu dès que la cliente ou le client accepte une offre par écrit, oralement, par voie électronique ou par acte concluant, et qu'Electratec Pro GmbH confirme la commande ou commence l'exécution de la prestation.

Les modifications ou compléments d'une commande peuvent entraîner des adaptations de prix, de délais et d'étendue des prestations.

Electratec Pro GmbH fournit ses prestations dans les règles de l'art et au mieux de ses connaissances. L'étendue concrète des prestations résulte de l'offre, de la confirmation de commande ou de l'accord individuel.

Dans la mesure nécessaire, Electratec Pro GmbH peut faire appel à des tiers compétents ou à des sous-traitants pour l'exécution de ses prestations.

La cliente ou le client s'engage à fournir en temps utile toutes les informations, accès, autorisations, plans et conditions techniques nécessaires à l'exécution du mandat.

Les retards, surcoûts ou frais supplémentaires résultant d'une collaboration absente, tardive ou défectueuse peuvent être facturés en supplément à la cliente ou au client.

Les prix indiqués dans l'offre, la confirmation de commande ou sur le site web s'appliquent. Sauf indication contraire, tous les prix s'entendent en francs suisses CHF.

Prestations supplémentaires, demandes de modification, surcoûts, temps d'attente, coûts particuliers de matériel, suppléments express ou travaux imprévisibles sont facturés en plus.

Les modifications de prix demeurent réservées, notamment en cas d'évolution des coûts de matériel, des prix fournisseurs, des taux de change, des coûts de transport ou des taxes légales.

Sauf accord contraire, les factures sont payables sans escompte dans les 10 jours suivant la date de facturation.

Electratec Pro GmbH peut exiger des paiements anticipés, partiels ou acomptes, en particulier pour les projets de grande envergure, les commandes de matériel ou les fabrications spéciales.

En cas de retard de paiement, Electratec Pro GmbH est en droit de facturer des intérêts moratoires de 5 % par an ainsi que des frais de rappel et de recouvrement. D'autres mesures juridiques restent réservées.

Les délais et échéances indiqués sont considérés comme indicatifs, sauf s'ils ont été expressément qualifiés de fermes par écrit.

Electratec Pro GmbH n'est pas responsable des retards dus à la force majeure, à des pénuries d'approvisionnement, à des mesures officielles, à un défaut de collaboration de la clientèle, à des perturbations techniques ou à d'autres circonstances échappant à son contrôle.

Les livraisons, montages et installations s'effectuent selon les accords individuels. L'utilité et le risque passent à la cliente ou au client au plus tard à la remise, à l'installation ou à la mise en service des produits.

La clientèle est tenue de vérifier sans délai les produits livrés et les travaux exécutés et de signaler par écrit les éventuels défauts conformément au point 10.

Les marchandises, appareils, composants et matériaux livrés restent la propriété d'Electratec Pro GmbH jusqu'au paiement intégral de toutes les créances.

Electratec Pro GmbH est en droit de faire inscrire une réserve de propriété correspondante au registre compétent si cela est prévu ou requis par la loi.

Après l'achèvement des travaux ou la remise des produits, la clientèle doit examiner les prestations sans délai. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit :

• dans les 30 jours pour les projets de grande envergure ;
• dans les 15 jours pour toutes les autres commandes.

À défaut de notification dans le délai imparti, les prestations sont réputées approuvées, sous réserve de défauts cachés.

Les dispositions de garantie des fabricants ou fournisseurs s'appliquent aux produits et matériaux. Electratec Pro GmbH n'accorde aucune garantie supplémentaire, sauf accord écrit exprès.

En cas de défauts fondés, Electratec Pro GmbH peut, à son choix, proposer une réparation, une livraison de remplacement ou une réduction de prix appropriée.

Sont exclus de la garantie les dommages résultant d'une utilisation inappropriée, d'interventions de tiers, d'un défaut d'entretien, d'influences extérieures, de coupures de courant, de perturbations du réseau, d'humidité, de feu, de vandalisme, de force majeure ou d'usure normale.

Il n'existe pas de droit général de retour ou d'échange, sauf accord écrit exprès.

Les produits commandés individuellement, configurés, installés ou spécialement approvisionnés sont exclus du retour et de l'échange.

Des règlements de geste commercial peuvent être accordés volontairement au cas par cas, sans constituer un droit pour des cas futurs.

Par la signature de l'offre, la commande est considérée comme définitivement passée.

Toute annulation de la commande par la cliente ou le client doit être notifiée par écrit au plus tard 30 jours calendaires avant le début convenu de l'exécution ou du projet.

En cas d'annulation d'une commande déjà confirmée par la signature de l'offre, des frais d'annulation de 5 % du montant net convenu de la commande (hors TVA) seront facturés.

La TVA légalement due sera facturée en supplément sur les frais d'annulation calculés.

Les coûts déjà engagés, le matériel spécialement commandé, les produits spécifiques à la clientèle ainsi que les prestations de planification, d'ingénierie ou autres déjà fournies peuvent être facturés en supplément.

Les prestations de maintenance, de service et de support sont facturées selon un accord séparé ou selon le temps effectivement consacré.

Electratec Pro GmbH ne garantit pas la disponibilité durable, la compatibilité ou le bon fonctionnement de systèmes exploités, mis à jour ou modifiés par des tiers.

Les installations de sécurité telles qu'alarmes, vidéosurveillance, contrôles d'accès ou systèmes Smart Home servent à soutenir des mesures de sécurité et de contrôle. Une prévention totale des effractions, des dommages, des fausses alarmes, des défaillances de système ou des accès non autorisés ne peut être garantie.

La clientèle reste responsable de l'exploitation correcte, de la maintenance régulière, de la bonne utilisation et du respect des prescriptions légales, notamment en lien avec la protection des données, la vidéosurveillance et le contrôle d'accès.

La responsabilité d'Electratec Pro GmbH est, dans la mesure permise par la loi, limitée aux dommages directs causés par un comportement intentionnel ou par négligence grave.

Toute responsabilité pour des dommages indirects, dommages consécutifs, perte de gain, perte de données, interruption d'exploitation, atteintes à la réputation ou dommages causés par des tiers est exclue dans la mesure permise par la loi.

La responsabilité pour les auxiliaires, sous-traitants et fournisseurs est exclue dans la mesure permise par la loi.

Electratec Pro GmbH traite les données personnelles conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données en Suisse. De plus amples informations figurent dans la déclaration de protection des données du site web.

La clientèle est responsable de respecter, lors de l'utilisation de vidéosurveillance, de contrôle d'accès, de systèmes d'alarme ou de systèmes similaires, l'ensemble des obligations légales d'information et de protection des données.

Concepts, plans, dessins, documentations techniques, offres, configurations logicielles, textes, images et autres documents restent la propriété d'Electratec Pro GmbH ou des titulaires de droits respectifs.

Toute transmission, reproduction, publication ou utilisation au-delà du but convenu n'est autorisée qu'avec l'accord écrit préalable.

Les deux parties s'engagent à traiter de manière confidentielle les informations confidentielles, les secrets d'affaires, les documents techniques, les données d'accès et les informations relatives à la sécurité, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord.

Electratec Pro GmbH n'est pas responsable de l'inexécution ou de l'exécution tardive de ses obligations résultant d'un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme tels les événements naturels, coupures de courant, cyberattaques, pandémies, grèves, pénuries de livraison, ordres officiels, guerre, troubles ou autres événements imprévisibles échappant au contrôle.

Electratec Pro GmbH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV s'avéraient totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition nulle sera remplacée par une règle se rapprochant le plus possible du but économique de la disposition initiale.

Les présentes CGV et l'ensemble des relations juridiques entre Electratec Pro GmbH et la clientèle sont soumises exclusivement au droit suisse.

Le for est, dans la mesure permise par la loi, le siège d'Electratec Pro GmbH. Les fors légaux impératifs demeurent réservés.